1. APPLICATION :
Les présentes conditions générales sont applicables entre le vendeur et l'acheteur à l'exclusion de toutes autres conditions, sous réserve de dispositions contraires écrites et expresses. Par la signature du bon de commande l’acheteur reconnait expressément que le contrat est régi par les présentes conditions générales.
2. FORMATION DU CONTRAT :
Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d’une commande, le vendeur a adressé une acceptation écrite à l'acheteur au lorsque l'acheteur a accepté une proposition ferme du vendeur avant l’expiration d'un délai de soixante jours. Toute modification de la commande n'est possible qu'après acceptation écrite du vendeur.
En cas de modification de la demande ayant donné lieu à la formation du contrat, le vendeur ne sera plus tenu par le prix initialement fixé et une nouvelle offre sera formulée par le vendeur à l’acheteur.
En cas de refus de cette offre, les sanctions prévues à l’article 3 des présentes conditions générales s’appliqueront.
3. LA COMMANDE :
Sauf cas spéciaux les offres sont faites sans frais pour l'acheteur. Les offres sont faites sans engagement de la part du vendeur. Seule la confirmation écrite de la commande émanant du vendeur pourra lier le vendeur. L'annulation d'une commande non encore en cours d'exécution entrainera l’obligation pour l'acheteur de payer une indemnité égale à 25 % du prix global avec un minimum de € 150,00 afin de couvrir les frais techniques et administratifs exposés par le vendeur. Si l'exécution est en cours, ce dont l'acheteur aura été avisé, l'indemnité sera portée à 80 % du prix global. Si l'annulation est faite alors que la commande est exécutée, l'acheteur sera tenu d'en payer intégralement le prix dès émission de la facture.
La commande sera tenue en nos ateliers à sa disposition pour enlèvement pendant 7 jours ouvrables à dater de renvoi de la facture pour autant que le paiement on ait été effectué. Le défaut de l'acheteur de donner suite à sa commande après qu'une mise en demeure lui ait été adressée par la société par lettre recommandée pourra être considéré comme une annulation de la commande. En tout état de cause et jusqu’à cette annulation, le vendeur sera en droit de facturer des frais de stockage à concurrence de 10 € par jour.
4. PLANS ET DOCUMENTS DESCRIPTIFS :
Les poids, dimensions, capacités, et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, gravures, listes de prix ou sur le site web du vendeur ont un caractère indicatif. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat y réfère expressément. L'acheteur est seul responsable de l'exactitude des dimensions qu'il a stipulées pour les marchandises commandées et a préalablement à sa commande. Les documents d'études (plans, devis, notes de calculs) du vendeur na peuvent être communiqués à des tiers sans notre autorisation expresse.
5. PRIX ET TRANSFERT DES RISQUES :
Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent marchandises nues. Les emballages éventuels et frais de livraison seront facturés séparément. Les marchandises voyagent aux frais et aux périls de l’acheteur même si le transport est effectué exceptionnellement par le vendeur.
Lorsque l’acheteur laisse effectuer une prestation par le vendeur ou fournir un matériau ne figurant pas expressément dans la commande, le vendeur sera en droit de postuler une demande de supplément de prix. La preuve de supplément consiste donc dans l’exécution du travail, sans prestation de l’acheteur lorsqu’il est accompli, ou dans la fourniture sans prestation le jour où elle a lieu. L’exécution de suppléments entraîne majoration du prix et/ou des délais contractuels même en cas de forfait absolu.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Nonobstant toute autre disposition, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu. L'acheteur s'engage à ne pas vendre ou céder les marchandises tant que ces marchandises sont la propriété du vendeur. En cas de non-respect de cette obligation, une indemnité forfaitaire de 50% du prix convenu est due par l'acheteur en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêts.
7. DÉLAIS DE LIVRAISON :
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent qu'à partir du premier jour ouvrable qui suit la remise des documents nécessaires au commencement de l’exécution de la commande ou à partir de la date de réception de l’acompte par le vendeur lorsque le contrat prévoit le paiement de tel acompte. Tout délai stipulé sauf s’il s'agit d'une date fixée, est calculé en jours ouvrables. Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison sont strictement indicatifs. Sans préjudice des dispositions prévues pour les consommateurs à l’article 13, un retard éventuel dans la livraison ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque. En cas de force majeure, le vendeur a le droit de soit résilier la convention, soit en suspendre l’exécution, soit de l'exécuter partiellement. Seront en outre considérées de manière générale comme cas de force majeure ou comme cause étrangère libératoire : toutes circonstances qui empêchent ou retardent l'exécution de la commande ou qui encore occasionnent une aggravation exagérée de l'exécution des obligations auxquelles le vendeur s'est engagé, les grèves, lock out tant chez les fournisseurs que chez les sous-traitante, toutes difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, toutes restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités publiques.
8. AGREATION :
Tous les travaux qui sont confiés au vendeur devront être réceptionnés en ses ateliers.
Toutes les factures du vendeur sont réputées agréées par le fait même de l’enlèvement du matériel dans les ateliers du vendeur.
9. PAIEMENT :
9.1 Les paiements seront faits en euro, nets et sans escompte. Sauf convention contraire, les factures sont exclusivement payables à un des comptes mentionnés sur les factures. En cas de non-paiement des factures à leur échéance, des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois de retard sont dus sur les montants impayés et ce sans mise en demeure préalable. Tout mois commencé sera dû. En plus, une indemnité forfaitaire de 20% sur les montant impayés est également due avec un minimum de €150,00, Dans ce cas les acomptes payés pourront aussi être conservés à titre de dommage et intérêts.
9.2 Tout paiement effectué en retard sera imputé en priorité à l'apurement de la clause pénale forfaitaire, ensuite à celui des intérêts de retard et le solde sur le principal.
9.3 Tout retard de paiement permet au vendeur de suspendre immédiatement les travaux jusqu’au règlement des sommes dues, en principal, amende et intérêts. L’émission de traite ou effets de commerce n’emporte pas novation. A défaut du paiement d’un seul effet à échéance, la totalité de la créance devient exigible immédiatement.
9.4 La mise en faillite ou sous réorganisation judiciaire de l'acheteur entraine de plein droit la résolution du contrat. Les conséquences en seront identiques que celles attribuées à une annulation de la commande.
9.5 L’émission de traite ou effets de commerce n’emporte pas novation. A défaut du paiement d’un seul effet à échéance, la totalité de la créance devient exigible immédiatement.
10. GARANTIE :
10.1 L'absence de toute contestation suivant les règles dans l'article 8 entraine pour l'acheteur l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de l'état de la commande telle qu'elle pouvait être constatée lors de ladite livraison. En ce cas, sauf stipulation contraire, notre matériel est garanti pendant deux années à dater de la livraison. Toute dénonciation doit se faire par recommandé et ce dans les 8 jours de la découverte du vice sous peine de forclusion.
10.2 Sauf acceptation expresse du vendeur, une modification des ouvrages livrés, totale ou partielle impliquera l'abandon de toute réclamation éventuelle quant à des vices cachés. La responsabilité du vendeur se limitera au seul remplacement en nos ateliers des livraisons reconnues comme affectées d'un vice sans donner dès lors droit à aucune autre indemnisation. Le ou les produits de remplacement adéquats sera (seront) livré (s) sur le lieu initial de livraison. Le vendeur ne pourra en tout état de cause être tenu à garantir davantage que ce à quoi ses propres fournisseurs seraient tenus. Le traitement ultérieur et le placement du produit de remplacement, ainsi que tous autres frais éventuels, restent à charge de l'acheteur. Tout défaut de paiement entraine la résiliation de la garantie. Sont exclues de la garantie les avaries dues à :
un stockage défectueux (humidité, surchauffe, mauvaise ventilation, etc.) par l'acheteur
une pose incorrecte du produit au une manipulation incorrecte (avant, pendant ou après la pose);
une mauvaise utilisation, un mauvais entretien ou l’usure normale du produit.
10.3 Pendant une période d’un an à dater de la réception, le vendeur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle l’acheteur a eu connaissance du vice. Tous travaux terminés et facturés sont considérés comme réceptionnés 15 jours à dater de la facture.
10.4 En aucun cas, le vendeur ne fournira aucune garantie en ce qui concerne le métal déployé est les treillis et ce selon la norme ISO-8501-3 et 12944.
11. REVISION DES PRIX :
Les prix du vendeur pourront faire l’objet de révision dans les limites suivantes :
en fonction de toute variation du taux des matières premières des salaires qui entrainera ipso facto une révision proportionnelle du prix de vente
en cas de dévaluation de l’euro.
12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
En cas de non-paiement des factures du vendeur à leur échéance, le vendeur peut résoudre de plein droit la convention par lettre recommandée sana mise en demeure préalable. Le vendeur aura alors le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention judiciaire. Le préjudice qui en résulte est à charge de l'acheteur.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 La nullité d’une ou de plusieurs clauses de la convention n’entrainera pas la nullité de l’ensemble de la convention.
Les parties s’efforceront de remplacer les clauses déclarées nulles par des clauses équivalentes.
13.2 Sans préjudice des dispositions de la présente convention, l’acheteur aura droit à une indemnisation conforme au droit commun si le vendeur ne respecte pas ses obligations découlant du présent contrat.
13.3 En cas de vente à des consommateurs, le respect du principe de réciprocité, les sanctions applicables à l’acheteur, pourront également être applicables au vendeur.
De même en ce qui concerne les consommateurs, si le vendeur restait redevable de sommes envers l’acheteur, ce dernier serait en droit de comptabiliser les intérêts des clauses pénales tel que prévu par l’article 9 des présentes conditions générales.
13.4 D’une façon générale (c’est-à-dire dans tout type de vente), le vendeur tient à souligner que :
il n’existe aucun déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties et au travers des présentes conditions générales. Le vendeur est soumis à de nombreux aléas dont notamment les délais de fourniture de ses propres fournisseurs ainsi que sa capacité de stock maximale. Les présentes conditions générales tiennent compte de cette situation.
Aucune des clauses prévues dans les présentes conditions générales ne prévoit un engagement révocable du vendeur alors que ses prestations sont soumises à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.
Aucune des clauses des conditions générales ne prévoit le droit pour le vendeur d’interpréter unilatéralement les conditions générales ou toute clause d’une convention unissant les parties.
Les conditions générales ne prévoient aucune renonciation dans le chef de l’acheteur à des recours contre le vendeur. Les seules restrictions sont des délais de rigueur qui sont applicables en matière commerciale et qui ne peuvent être considérées comme une renonciation à un moyen de recours contre le vendeur.
14. CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE :
Toute contestation doit être formulée par lettre recommandée motivée dans un délai de 8 jours à dater de la date de livraison. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège social du vendeur sont compétents. Seul le droit belge est applicable.
15. PROPRIETE INTELECTUELLE
L’ensemble des plans, documents ou maquettes figurant sur les documents du vendeur sont et restent sa propriété.
Toute reproduction et exploitation, partielle ou complète de ces documents de travail quel que soit le support, et à quelque fin que ce soit, est interdite sans consentement du vendeur ou celui des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
Règlement général sur la protection des données - RGPD
Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches soustraitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne . Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur MORICI Mirko (mirko.morici@gegolac.net). Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de Monsieur MORICI Mirko (mirko.morici@gegolac.net) ou de l’autorité de la protection des données contact@apd-gba.be.